Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°77-1107 du 26 septembre 1977 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°77-1107 du 26 septembre 1977 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
A compter de la date fixée par le décret prévu à l'article 1er, la mise en circulation des signes monétaires métropolitains dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon est assurée, conformément aux II, III et V de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974), par l'institut d'émission des départements d'outre-mer créé par l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.