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Article 176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959)
Article 176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959)
La loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 est d'application strictement métropolitaine. Cette disposition est d'ordre interprétatif.