Article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 modifiant notamment certains articles du code pénal)
Article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 modifiant notamment certains articles du code pénal)
La présente ordonnance est applicable dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de ses articles 6, 26 (alinéa 2),33 et 40.
Toutefois dans ces territoires :
1° L'article 4 de la présente ordonnance reçoit la rédaction suivante :
A l'article 37 du code pénal, sont supprimés les mots "et à venir".
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 150 du code pénal, tel qu'il résulte de l'article 15 de la présente ordonnance, est rédigé comme suit : "il pourra en outre, être condamné à l'interdiction de séjour pendant deux ans au moins et cinq ans au plus".
Sont également applicables dans les territoires d'outre-mer :
1° Les articles 283 à 290 du code pénal, tels que modifiés par les articles 21 à 24 de la présente ordonnance ;
2° L'article 7 du code électoral ;
3° l'article 38 (alinéas 4 et 5) de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
4° L'article 4 de la loi n° 54-411 du 13 avril 1954 relative à la répression des crimes et délits commis contre les enfants.
Y sont abrogés les lois du 2 août 1882 du 16 mars 1895 et du 7 avril 1908, le décret du 3 août 1912 et tous autres textes contraires aux dispositions de la présente ordonnance.