Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE)
L'article 7 du décret du 28 décembre 1926, concernant l'unification des compétences en matière de police de la circulation et de la conservation des voies publiques, est abrogé.
Sont également abrogées les dispositions des articles 1er et 2 dudit décret en tant qu'elles concernent la police de la circulation.