Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 août 1985 relatif aux modalités d'application du décret n° 80-17 du 7 janvier 1980 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : Ensemble de mesurage volumétrique de carburants pour véhicules routiers)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 août 1985 relatif aux modalités d'application du décret n° 80-17 du 7 janvier 1980 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : Ensemble de mesurage volumétrique de carburants pour véhicules routiers)
Les ensembles de mesurage de précision ordinaire sont dispensés de la vérification primitive après réparation, sous la double réserve qu'ils ne soient pas utilisés pour les opérations mentionnées à l'article 12 du décret du 30 novembre 1944 susvisé et qu'ils soient détenus dans des lieux non ouverts au public.