Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993)
Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993)
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1993, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 21 659 769 170 F conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.