Article 77 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993))
Article 77 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993))
Est approuvée, pour l'exercice 1994, la répartition suivante du produit estimé hors taxe sur la valeur ajoutée de la taxe dénommée redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, affectée aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle :
(en millions de francs)
Institut national de l'audiovisuel : 229,3
France 2 : 2 382,6
France 3 : 3 252,1
Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer :
850,0
Radio France : 2 201,7
Radio France internationale : 30,0
Société européenne de programmes de télévision : la Sept-Arte :
486,2
Total : 9 431,9
Est approuvé, pour l'exercice 1994, le produit attendu des recettes des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle provenant de la publicité, pour un montant total de 2 785,4 millions de francs hors taxes.