Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 août 1985 relatif aux modalités d'application du décret n° 80-17 du 7 janvier 1980 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : Ensemble de mesurage volumétrique de carburants pour véhicules routiers)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 août 1985 relatif aux modalités d'application du décret n° 80-17 du 7 janvier 1980 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : Ensemble de mesurage volumétrique de carburants pour véhicules routiers)
Le retrait d'agrément au sens de l'article 6 du décret du 7 janvier 1980 susvisé peut être prononcé lorsque l'une au moins des deux conditions suivantes est réalisée :
5.1. Les obligations réglementaires, et notamment les clauses minimales prévues à l'article 2 ci-dessus, ne sont pas respectées. 5.2. Le contrôle par échantillonnage mis en oeuvre par une direction régionale de l'industrie et de la recherche, conformément à l'article 4 ci-dessus, conduit à rejeter l'hypothèse que les conditions réglementaires sont satisfaites.