Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 août 1985 relatif aux modalités d'application du décret n° 80-17 du 7 janvier 1980 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : Ensemble de mesurage volumétrique de carburants pour véhicules routiers)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 août 1985 relatif aux modalités d'application du décret n° 80-17 du 7 janvier 1980 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : Ensemble de mesurage volumétrique de carburants pour véhicules routiers)
Le contrôle du respect par un réparateur agréé de ses obligations réglementaires, et notamment de celles figurant à l'article 6 du décret du 7 janvier 1980 susvisé, peut être effectué sur la base du résultat de la vérification d'un échantillon aléatoire d'instruments figurant sur la liste prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus.