Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)
Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 41 bis (M)