Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°89-421 du 23 juin 1989 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS AINSI QU'A DIVERSES PRATIQUES COMMERCIALES)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°89-421 du 23 juin 1989 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS AINSI QU'A DIVERSES PRATIQUES COMMERCIALES)
Les dispositions des paragraphes II et IV de l'article 2 et des articles 5 et 6 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication de la présente loi.