Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/01/1993 (Loi n°89-421 du 23 juin 1989 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS AINSI QU'A DIVERSES PRATIQUES COMMERCIALES)

I., II. - paragraphes modificateurs.

III. - Les dispositions des paragraphes I et II ci-dessus entrent en vigueur le 15 juillet 1989.

IV. - Le I et le II du présent article sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.