Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales)
I., II. -.
III. - Les dispositions des paragraphes I et II ci-dessus entrent en vigueur le 15 juillet 1989.
IV. - Le I et le II du présent article sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.