Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°89-421 du 23 juin 1989 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS AINSI QU'A DIVERSES PRATIQUES COMMERCIALES)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°89-421 du 23 juin 1989 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS AINSI QU'A DIVERSES PRATIQUES COMMERCIALES)
I., II. - [*paragraphes modificateurs*].
III. - Les dispositions des paragraphes I et II ci-dessus entrent en vigueur le 15 juillet 1989.
IV. - Le I et le II du présent article sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.