Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/07/1993 au 19/05/2011 (Loi n°89-421 du 23 juin 1989 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS AINSI QU'A DIVERSES PRATIQUES COMMERCIALES)

Les infractions aux dispositions de l'article 6 de la présente loi peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3 et L450-8 du code de commerce.