Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales)
Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-3 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-4 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-5 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (MMN)