Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°89-421 du 23 juin 1989 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS AINSI QU'A DIVERSES PRATIQUES COMMERCIALES)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°89-421 du 23 juin 1989 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS AINSI QU'A DIVERSES PRATIQUES COMMERCIALES)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 - art. 1 (Ab)
Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 - art. 2 bis (Ab)