Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 - art. 1 (Ab)
Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 - art. 2 bis (Ab)