Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative))
Lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par les articles 2 et 3, ces références sont réputées faites aux dispositions qui les remplacent et qui figurent au code de la voirie routière (partie Législative) annexé à la présente loi.