Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°89-378 du 13 juin 1989 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN NOUVELLE-CALEDONIE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°89-378 du 13 juin 1989 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN NOUVELLE-CALEDONIE)
Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie :