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Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/1988 (Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988)

Données brutes

Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/1988 (Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988)

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les rôles homologués avant la publication de la présente loi et jusqu'au 1er mars 1989 par un fonctionnaire de la direction générale des impôts ayant au moins le grade de directeur divisionnaire sont réputés régulièrement homologués.

IV. Paragraphe modificateur

V. - Les avis de mises en recouvrement signés et rendus exécutoires et les mises en demeure signées antérieurement à la publication de la présente loi par les personnes visées à l'article L. 257 A du livre des procédures fiscales sont réputés réguliers.

• Loi 88-1193 1988-12-29 Finances rectificative pour 1988 JORF 30 décembre 1988
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1658 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1659 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L257 A (M)
• Livre des procédures fiscales - art. L257 A (M)