Article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989)
Article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989)
Le montant des redevances auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base, en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), est revalorisé de 2,4 p. 100 à compter du 1er janvier 1989.