Article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989)
Article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989)
A compter du 1er juillet 1989, les droits et obligations de la Caisse nationale de l'industrie et de la Caisse nationale des banques, créées par les articles 11 et 26 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982, sont transférés à l'Etat.