Article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1))
Article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1))
Le paiement des créances fiscales et domaniales dont les avis de mise en recouvrement ont été détruits dans un cas de force majeure peut être poursuivi en vertu d'un nouvel avis de mise en recouvrement mentionnant la nature de l'impôt ou de la créance et le montant des sommes restant dues.
Cet avis de mise en recouvrement se substitue à celui précédemment notifié. Il n'interrompt pas le délai de prescription de l'action en recouvrement ouvert par le titre exécutoire initial.
Loi 88-1149 1988-12-23 Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989