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Article 63 AUTONOME PERIME, en vigueur du 28/12/1988 au 01/09/2007 (Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989)

Données brutes

Article 63 AUTONOME PERIME, en vigueur du 28/12/1988 au 01/09/2007 (Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989)

La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1989.