Article 37 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1))
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions des articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FA du même code sont reconduites jusqu'au 31 décembre 1990.
III. à V. Paragraphes modificateurs