Article 37 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989)
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions des articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FA du même code sont reconduites jusqu'au 31 décembre 1990.
III. à V. Paragraphes modificateurs