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Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎)

Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎)


I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Le produit de la majoration visée au paragraphe II du présent article est reversé au budget général de l'Etat par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.