Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989)
Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989)
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Le produit de la majoration visée au paragraphe II du présent article est reversé au budget général de l'Etat par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.