Article 29 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989)
Article 29 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989)
Le prélèvement institué par l'article 25 dela loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), modifié par les articles 10 de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985), 37 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) et 36 de la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987) est reconduit pour 1989 ; à cette fin, les années 1986, 1987 et 1988 mentionnées à cet article sont respectivement remplacées par les années 1987, 1988 et 1989.