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Article 27 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/07/1989
au
01/09/2007
(Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989)
Données brutes
Article 27 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/07/1989
au
01/09/2007
(Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989)
I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. - Les dispositions visées aux paragraphes I, II, III et IV ci-dessus entrent en vigueur le 1er juillet 1989.