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Article 27 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎)

Article 27 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎)


I. à IV. Paragraphes modificateurs

V. - Les dispositions visées aux paragraphes I, II, III et IV ci-dessus entrent en vigueur le 1er juillet 1989.