Article 26 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989)
Article 26 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989)
I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 1989, un impôt annuel de solidarité sur la fortune. Sont applicables à cet impôt les articles 885 A à 885 X, 1723 ter OOA et 1723 ter OOB du code général des impôts qui sont remis en vigueur dans la rédaction qui résultait du décret n° 86-1086 du 7 octobre 1986.
Alinéa modificateur
II. à VIII. Paragraphes modificateurs.
IX. - Les articles 1649 ter G et 1756 quinquies du code général des impôts sont remis en vigueur dans la rédaction qui est annexée au décret n° 82-881 du 15 octobre 1982.
Les organismes visés à l'article 1649 ter G du code général des impôts doivent fournir, en outre, avant le 15 juin 1989, un relevé des contrats souscrits en 1986, 1987 et 1988.