Article 22 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1))
Article 22 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1))
L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) est abrogé pour les produits des obligations, titres participatifs, effets publics ou créances de toute nature courus à compter du 1er octobre 1989.