Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1))
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1))
Le renouvellement de l'agrément des centres de gestion agréés et des associations agréées des professions libérales intervient, à l'exception du premier renouvellement, tous les six ans.
Loi 88-1149 1988-12-23 Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 371 J (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 371 U (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 quater J (M)