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Article 16 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989)

Article 16 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989)


I. Alinéas modificateurs

4. Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er octobre 1988.

II. et III. Paragraphes modificateurs