Articles

Article 16 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎)

Article 16 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎)


I. Alinéas modificateurs

4. Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er octobre 1988.

II. et III. Paragraphes modificateurs