Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1))
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1))
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 1989 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1988 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1988 ;
3° A compter du 1er janvier 1989 pour les autres dispositions fiscales.