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Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1987
(Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987)
Données brutes
Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1987
(Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987)
I. Alinéa modificateur
Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de 1988.
II. Paragraphe modificateur