Articles

Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987)

Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987)


I. Paragraphe modificateur

II. Alinéas modificateurs

Cette disposition s'applique aux salaires payés à compter du 1er janvier 1987.

III. Paragraphe modificateur.