Article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987)
Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets d'avance n° 87-220 du 31 mars 1987, n° 87-609 du 31 juillet 1987 et n° 87-784 du 28 septembre 1987.