Article 11 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987)
Article 11 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987)
I. - Est approuvée la répartition suivante des 237 millions de francs de produit supplémentaire attendu de la taxe, dénommée redevance pour droit d'usage, affectée aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle :
(tableau non repris, voir JO du 31/12/1987 page 15534).
II. - Le produit supplémentaire prévu au paragraphe I est affecté aux comptes de l'exercice 1988 des organismes attributaires.