Article 10 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987)
Article 10 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987)
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, au titre des comptes d'affectation spéciale pour 1987, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 250 000 000 F.