Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987)
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1987, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 5 694 310 298 F et de 2 805 906 528 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi.