Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987)
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1987, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 26 035 378 120 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.