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Article 103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988)

Article 103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988)


Sont validées les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté ministériel du 7 juin 1973 portant attribution d'un titre et d'une carte officielle aux Français d'Alsace et de Moselle qui se refusèrent à l'annexion de fait (patriote réfractaire à l'annexion de fait).

Les titulaires de la carte de patriote réfractaire à l'annexion de fait sont ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en qualité de victimes de guerre.