Article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988)
Article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988)
Les rapatriés des Nouvelles-Hébrides, qui y avaient résidé habituellement pendant une période d'au moins trois ans avant la date d'accession à l'indépendance de ce pays, perçoivent une indemnité forfaitaire de 45 000 F pour la perte de biens de toute nature dont ils étaient propriétaires.