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Article 63 AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/01/1988 au 01/09/2007 (Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988)

Données brutes

Article 63 AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/01/1988 au 01/09/2007 (Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988)

La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1988.