Articles

Article 42 AUTONOME PERIME, en vigueur du 31/12/1987 au 01/09/2007 (Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988)

Données brutes

Article 42 AUTONOME PERIME, en vigueur du 31/12/1987 au 01/09/2007 (Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988)

Alinéa modificateur

Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1987.

• LOI 87-1060 1987-12-30 Finances pour 1988 JORF 31 décembre 1987
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 161 A (P)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 A (T)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 741 bis (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-3 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-4 (Ab)