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Article 33 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988)

Article 33 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988)


Alinéas modificateurs

Ces dispositions s'appliquent aux produits des valeurs émises à compter du 1er janvier 1988.