Article 26 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988)
Article 26 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988)
A compter du 1er novembre 1987, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée comprise dans les dépenses de télécommunications est opérée par imputation sur la taxe due par l'entreprise au titre d mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.
LOI 87-1060 1987-12-30 Finances pour 1988 JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er novembre 1987
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 273 sexies (P)