Article 24 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988)
Article 24 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988)
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 p. 100 dans les départements de la France métropolitaine et de 3,5 p. 100 dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, sur les opérations d'achat, d'importation, de vente , de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les appareillages pour handicapés *dont prothèses, fauteuils roulants visés aux chapitres Ier, 2, 5 et 6 du titre V du tarif interministériel des prestations sanitaires fixé en application de l'article L. 314-1 du code de la sécurité sociale.
LOI 87-1060 1987-12-30 Finances pour 1988 JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 quinquies (M)