Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988)
Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988)
Lorsque la pension temporaire d'orphelin remplace, en tout ou partie, du fait de la loi, l'allocation aux adultes handicapés, elle est soumise à due concurrence au même régime fiscal que cette dernière.