Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°87-10 du 3 janvier 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION REGIONALE DU TOURISME)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°87-10 du 3 janvier 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION REGIONALE DU TOURISME)
Les actes dits lois validés n° 85 du 12 janvier 1942 instituant des comités régionaux du tourisme et n° 278 du 5 juin 1943 modifiant et complétant l'acte dit loi du 12 janvier 1942 et portant réglementation des associations de tourisme sont abrogés à compter du jour de l'installation des comités régionaux du tourisme institués par la présente loi et au plus tard dans un délai de six mois à compter de sa publication.