Article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°86-972 du 19 août 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES)
Article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°86-972 du 19 août 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES)
Les délibérations visées à l'article 1639 A bis du code général des impôts sont soumises à la notification prévue à l'article 1639 A du même code au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour leur adoption.