Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°86-972 du 19 août 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°86-972 du 19 août 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES)
I. - Paragraphe modificateur
II. - Paragraphe modificateur
III. - Les donations et legs faits au profit des musées municipaux font bénéficier leurs auteurs des mêmes avantages fiscaux que ceux faits au profit des musées nationaux sous réserve qu'ils soient effectués dans les mêmes conditions.
IV. - Les pertes de recettes résultant du paragraphe III du présent article sont compensées par une majoration à due concurrence du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux publications à caractère pornographique visées à l'article 281 bis du code général des impôts et aux opérations portant sur les films ayant le même caractère, visées à l'article 281 bis A du même code.